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Mes droits

Mes droits

Mes droits à l'interruption d'activité

Différents types de congés pour les parents existent, en lien avec une naissance ou une adoption. Ce sont des droits, inaliénables, pour les femmes et pour les hommes concernés. Le congé parental d’éducation ou le travail à temps partiel, réservé aux salarié-e-s avec 1 an d’ancienneté, fait partie de ces congés (cf infra).

 

Parallèlement, une prestation appelée Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) versée par la Caf est attribuée sous conditions. La Paje comprend : une prime à la naissance ou à l’adoption, une allocation de base mais aussi un complément de libre choix du mode de garde et un complément de libre choix d’activité. C’est le Complément de libre choix d’activité, qui indemnise, les personnes souhaitant interrompre leur activité à la naissance de leur enfant (sous conditions d’activité antérieure). Le site www.mon-enfant.fr vous permet d’anticiper et d’organiser au mieux l’accueil de votre enfant.

 

Vous vous y perdez ? Cette rubrique récapitule l’existant et vous donne les bons liens pour une info exhaustive.

 

LES DROITS AUX CONGÉS pour les nouveaux parents : 
Le congé de maternité pour les salariées : pour bénéficier de tous ses droits, la mère doit envoyer à son employeur ou Pôle emploi, le certificat médical attestant de sa grossesse et précisant la date présumée de son accouchement. Le congé de maternité dure entre 16 et 46 semaines, selon le nombre d'enfants qui peuvent pour partie être prises avant / après la naissance. Pendant le congé de maternité, la mère salariée ne peut pas être licenciée. La durée du congé de maternité compte pour le calcul de l’ancienneté.

Lien utile : cliquez ici


Le congé de naissance : le père de l'enfant, ou le conjoint de la mère ou son partenaire Pacs ou la personne vivant maritalement avec elle, a droit à 3 jours d’absence rémunérés par l’employeur pour la naissance de son enfant.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : le père de l'enfant, ou le conjoint de la mère ou son partenaire Pacs ou la personne vivant maritalement avec elle, peuvent bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé indemnisé permet de cesser son activité pendant 11 jours consécutifs (18 jours au plus en cas de naissance multiple) et peut être utilisé dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Il vous suffit d’en informer votre employeur, 1 mois minimum avant la date choisie de début (conseil : lettre recommandée avec accusé de réception.

Le congé d’adoption : ce congé peut être accordé, sa durée est variable en fonction du nombre d’enfants et des modalités de prise du congé.

Le congé parental d’éducation ou le travail à temps partiel pour les salarié-e-s ou les agents publics bénéficiant d’1 an d’ancienneté (au moment de la naissance de l’enfant) : c’est un droit de mise en disponibilité, partielle ou totale, non rémunérée, sollicitée auprès de l’employeur. Pendant ce congé, l’employeur ne verse aucun salaire. En activité à temps partiel, le salaire sera réduit en proportion du temps de travail. A son retour, le salarié retrouvera son poste de travail ou un poste équivalent. Le père ou la mère, ou les deux, peuvent obtenir ce congé parental d’éducation. La durée est limitée aux 3 ans de votre enfant (durée initiale d’1 an, renouvelable 2 fois). Vous pouvez éventuellement bénéficier de la prestation de la PAJE, l’aide financière versée par la Caf (ou la MSA) au père, à la mère, ou aux deux parents.

Pour en savoir plus : consultez les guides détaillés sur le congé parental : cliquez ici
LA PRESTATION D’ACCUEIL du jeune enfant

Vous envisagez de prendre un congé parental d’éducation, de suspendre ou de diminuer votre activité (ou votre recherche d’emploi) suite à la naissance de votre enfant ? Cela suspendra (ou diminuera en cas de temps partiel) votre salaire. Vous pouvez éventuellement bénéficier de la prestation de la PAJE, l’aide financière versée par la Caf (ou la MSA) au père, à la mère, ou aux deux parents. Celle-ci ne compensera qu’une partie de votre perte salariale.

La PAJE regroupe 4 types de prestations, chacune assortie de conditions :

  •  La prime à la naissance ou à l’adoption : elle permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre enfant. Versée 1 seule fois pour chaque naissance ou adoption, vous pouvez en bénéficier sous conditions de ressources. Au 7e mois de grossesse vous pouvez recevoir la somme de 923,08 € (montant depuis avril 2013) pour chaque enfant à naître (deux fois cette somme pour des jumeaux, trois fois pour des triplés, etc.).

Que devez-vous faire ? Pour en savoir plus

  • L’allocation de base : attribuée sous certaines conditions de ressources, son montant est de 184,62 € par mois (montant à compter d'avril 2013). Une seule allocation peut être versée par famille, sauf en cas de naissance multiple. Elle sera versée jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Cette allocation n'est pas cumulable avec le complément familial.

Que devez-vous faire ? Pour en savoir plus


Le complément libre choix d’activité (CLCA, à taux plein ou à taux partiel) : 

Conditions d’attribution

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;

  • Votre enfant est âgé de moins de 3 ans ;

  • Vous avez adopté un enfant de moins de 20 ans;

  • Vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel ;

  • Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années, si c’est votre premier enfant ; dans les 4 dernières années, si vous venez d’avoir un deuxième enfant ; dans les 5 dernières années à partir du 3e enfant. Sont inclus dans ce temps de travail : les arrêts maladie, les congés maternité indemnisés, les formations professionnelles rémunérées, les périodes de chômage indemnisé (sauf pour le premier enfant), les périodes de perception du complément de libre choix d’activité.

     

Montant (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014)

  • En cas de cessation totale d’activité : 388,19 € par mois ; 572,81 € par mois si vous ne percevez pas l’allocation de base ;

  • En cas d’activité à taux partiel : 250,95 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps et 435,57 € par mois si vous ne percevez pas l’allocation de base ;

  • 144,77 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 % et 329,38 € par mois si vous ne percevez pas l’allocation de base.

 

Durée

  • Pour un enfant à charge : il est versé pendant une période maximale de 6 mois décomptée à partir du mois de fin de perception des indemnités journalières de maternité, de paternité, d’adoption ou de maladie, ou, à défaut, à partir de la naissance.
  • Pour deux enfants à charge ou plus : il est versé jusqu’au mois précédant le 3e anniversaire du dernier enfant, si les conditions d’attribution continuent d’être réunies.
    Ces durées sont différentes en cas d’adoption. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

 

Pour en savoir plus : consultez les guides détaillés sur le congé parental : cliquez ici

Pour estimer vos droits : cliquez ici


 

Le complément de libre choix de mode de garde :

Vous allez faire garder votre enfant de moins de 6 ans. Si vous employez directement, ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise, une assistante maternelle agréée, vous pouvez peut-être bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (Cmg). Cette aide prend en charge une partie du coût de la garde. Un minimum de 15 % des dépenses reste à votre charge chaque mois.


  • Que devez-vous faire ? Pour en savoir plus : Pour gagner du temps et trouver une solution d’accueil adaptée, renseignez-vous sur les différents modes de garde et les places disponibles et estimez le montant de vos aides sur mon-enfant.fr.


L’info en ligne et gratuite


www.caf.fr : estimer vos droits à la PAJE, consulter votre dossier, faire vos démarches en ligne, connaître les horaires d’’accueil de votre Caf…

www.ameli.fr : des infos sur le suivi de la grossesse, sur les congés, l’accompagnement médical…

www.mon-enfant.fr : anticiper et organiser au mieux l’accueil de votre enfant (trouver un mode de garde…).

Consultez les guides détaillés sur le congé parental : cliquez ici