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Mes droits et mes obligations

Mes droits et mes obligations

Le harcèlement sexuel

 

Le harcèlement sexuel est un délit qui porte atteinte à la dignité de la personne dont les femmes sont le plus souvent les victimes.

Très récemment, le 6 août 2012, une nouvelle version du texte de loi renforce la prévention et la répression de ces agissements dans le monde professionnel.

L'objectif est double :

• sanctionner les faits de harcèlement sexuel qu’ils soient répétés ou qu’il s’agisse d’un acte unique mais particulièrement grave.
• encourager les victimes à déposer plainte et l’entourage à témoigner.

 

Définition

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

• soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant
• soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Ainsi, exercer une forme de chantage pour imposer un acte sexuel en échange d’un avantage ou pour éviter une situation dommageable constitue un délit de harcèlement sexuel. Exemples : l’obtention d’un emploi, d’une augmentation, d’un contrat de bail, la réussite à un examen… l’évitement d’un licenciement ou une mutation dans un emploi non désiré, une augmentation significative du montant d’un loyer payé au noir, un redoublement lors des études….

Ainsi, la nouvelle loi couvre toutes les situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l’objet de ce type d’agissements qu’ils soient commis par un collègue, par un cadre sportif, par un formateur, par l’agent d’une autre entreprise ou par un supérieur hiérarchique.

 

En savoir plus :

site public dédié : stop-harcelement-sexuel.gouv.fr

Circulaire d’application du délit de harcèlement sexuel

Dépliant du Défenseur sur le harcèlement sexuel

 

Prévention

La loi impose à l’employeur d’afficher le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou porte des locaux où se réalise l’entretien d’embauche :

Dans le cadre de sa démarche d’évaluation et de prévention des risques, l’employeur peut prendre toute mesure de diffusion, présentation, sensibilisation visant à l’information effective des travailleurs sur la législation en vigueur en matière de harcèlement sexuel.

Il peut également mettre en œuvre des actions de formation visant à améliorer la connaissance, la prévention et l’identification des phénomènes de harcèlement.

 

Recours et sanctions 

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Les faits de harcèlement sexuel sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Article 222-33-2 du code pénal

Ces peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsqu’ils sont commis :

• par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions 
• sur un mineur de quinze ans 
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur 
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur 
• par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice

De plus, la loi prévoit une protection contre les discriminations pour les victimes et témoins de harcèlement. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes :

• parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel
• parce qu'elles ont témoigné sur de tels faits

Ces faits sont punis d'1 an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

En savoir plus :

Tableau récapitulatif des définitions et des sanctions concernant le harcèlement et le délit de discriminations à l’égard des victimes ou témoins.