La région Centre favorise l’égalité Femmes/Hommes au travail. Orientation, formation, accompagnement ...

L’égalité dans mon entreprise

L’égalité dans mon entreprise

1ère étape : réaliser le diagnostic égalité

Quelle que soit la taille de l’entreprise, les entreprises doivent disposer d’un document comparatif de la situation d’emploi des femmes et des hommes. Le nombre d’indicateurs et la collecte des données varient en fonction de la taille de l’entreprise.

 

 

Cette étape permet d’élaborer un diagnostic propre à l’entreprise et d’identifier les axes d’amélioration prioritaires.
Il existe plusieurs guides méthodologiques et outils facilitant la réalisation du rapport de situation comparée (RSC) :

 

 

• Le guide de réalisation édité par le Service aux droits des femmes
http://www.emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_RSC_aout_2008.pdf

 

L’ANACT met à disposition un Outil diagnostic égalité qui facilite la production des statistiques par indicateur et la rédaction de son rapport, trois documents à télécharger :

les fiches conseils pour l’utilisation de l’outil :
http://www.ega-pro.fr/wp-content/.../11/Guide-Outil-Diagnostic-Egalité.pdf

 

• Le tableur excel pour la production des statistiques
http://www.ega-pro.fr/wp-content/uploads/2012/11/Diagnostic-Egalit%C3%A9_Version-PC.xls

 

• Un exemple de diagnostic :
http://www.ega-pro.fr/wp-content/uploads/2012/11/Diagnostic-Egalit%C3%A9_Exemple.pdf

• Guide pratique sur l’égalité professionnelle édité par le MEDEF
http://www.medef.com/fileadmin/user_upload/www.medef-corporate.fr/document/Egalite_hommes-femmes/Guide_egalite_H-F_web.pdf

 

• Guide l’égalité professionnelle en question édité par OPCALIA
https://drive.google.com/uc?export=download&id=0B4kUyIp2t4xrMlk2Z01BSEFyN1E

 

Quatre types d’ateliers sont organisés localement dans le cadre de l’expérimentation EGAL O CENTRE pour aider les entreprises (les partenaires sociaux et dirigeants) dans la mise en œuvre d’une politique d’égalité professionnelle, via la conclusion d’un accord ou la réalisation d’un plan d’action.

 

En savoir plus :

Rubrique actualité sur les ateliers organisés gratuitement par l’ARACT Centre grâce à un financement de la Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité:

Egalité professionnelle : modernité, performance et dialogue social dans votre entreprise.

 En application du code du travail, les entreprises de moins de 50 salariés sont tenues « de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre » (article L 1142-5 du code du travail).

En lien avec la CNAV, l’administration propose aux établissements de moins de 50 salariés un Diagnostic Egalité Professionnelle gratuit élaboré à partir de leurs DADS (sauf DADS papier).

 

 

En savoir plus :

Téléchargez votre diagnostic Egalité sur www.e-ventail.fr (avec vos identifiants DADS).

 

Pour les entreprises de plus grande taille, chaque année, l’employeur doit soumettre au comité d’entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. L’objectif est de permettre d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Le rapport est soumis à la consultation du comité d’entreprise et est éventuellement modifié pour tenir compte de l’avis motivé des représentants du personnel, puis il est communiqué à la DIRRECTE dans un délai de 15 jours suivant la réunion du CE.

• Dans les entreprises de 50-299 salariés, ces éléments font partie du rapport sur la situation économique de l’entreprise établi par l’employeur.
• Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le rapport correspond à un document spécifique : le rapport de situation comparée.

 

Tableau synthétique des données à mesurer et à mesurer dans le cadre du diagnostic :

Entreprises de moins de 50 à 299 salariés

Entreprises de 300 salariés et plus

 

 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les informations font partie du rapport sur la situation économique de l’entreprise établi par l’employeur (Article R2323-9 du code du travail,).

Le rapport doit comporter une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière de :

- embauche,

- formation,

- promotion professionnelle,

- qualification,

- classification,

- conditions de travail,

- rémunération effective.

- articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

 

A partir de 300 salariés, les entreprises sont tenues, chaque année, de réaliser un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Ce rapport annuel comporte des indicateurs sur les mêmes thèmes mais plus précis dont la liste a été définie par décret ( Article R2323-12 du Code du travail voir la liste), l’entreprise peut ajouter des indicateurs complémentaires au vu des spécificités de son activité ou de son contexte.

Le rapport permet d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution, les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés. Les écarts doivent être mesurés et interprétés.

Dans les deux cas, le rapport doit recenser :

- les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle,

- les objectifs prévus pour l’année à venir (lien voir la rubrique suivante sur les actions)